- disposer d’un droit antérieur sur le nom de Marmande du fait de l’apparition du nom au 12 siècle et  que des lettres patentes de Louis XI établissent qu’elle était identifiée sous la dénomination de Marmande,

- le public de référence devant être l’internaute d’attention moyenne,     * que le site litigieux propose des informations qui génèrent une confusion avec les activités de la commune
    * que le site litigieux présente des onglets “administration”“sport” “politique” relevant des attributions et de la compétence de la commune

- en  conséquence, que le nom du domaine litigieux est de nature à faire croire au public moyen qu’il est le site officiel de la commune et risque de créer une confusion Elle soutient par ailleurs que la mention “site non officiel”

- N’apparaît qu’après avoir cliquer sur le site : le risque de confusion préexiste avant même la consultation du contenu du site,

- Est en caractère non apparent 
 

La commune de Marmande invoque l’absence de base légale de l’enregistrement du nom du domaine ou du moins du renouvellement de l’enregistrement de ce nom entre 2007 et 2011 sur le fondement des textes ainsi que son caractère illicite pour agissements déloyaux et parasitaires ou atteinte à son image et à son nom, du fait d’un risque de confusion sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.