La S.A.R.L DATAXY, suivant écritures déposées et notifiées le 12.11.2014, auxquelles il sera référé pour plus ample développement, a conclu à l’infirmation de l’ordonnance de référé et
- à la recevabilité de son appel,
- au dire que les conditions de l’article 809 du Code de Procédure Civile ne sont pas remplies ainsi
- au dire que le site est licite
        * au regard de la loi du 11 mai 2004 qui a supprimé le principe du droit au nom à compter du 11 mai 2004 et instauré le principe “du premier arrivé,             premier servi”
        * après constat que son nom a été réservé avant le référentiel institué par L’AFNIC de la réintégration au droit au nom pour les communes et avant           le décret de 2007, au dire que ce décret ne lui est pas applicable, une loi nouvelle ne pouvant pas remettre en cause la validité d’une situation                 régulièrement constituée,
        - après adoption de l’analyse de la Cour d’Appel d’Agen sur la portée de l’article L 711-4 h du code de la propriété intellectuelle
        - après constat que sur la page d’accueil du site ainsi que sur les autres pages, il est précisé que le site n’est pas le site officiel
        - après constat que les deux sites ont des activités différentes de telle sorte qu’il ne peut y avoir confusion, que les parties n’ont pas le même                   savoir-faire 

- que c’est à la commune de faire la preuve du trouble et donc du risque de confusion,

- que l’antériorité du nom est sans effet dès lors que la loi autorise expressément d’enregistrer un domaine sous le nom d’une commune, nécessairement antérieur

- que l’usage du nom “Marmande” sans adjonction est légal et ne constitue pas en luimême un grief et un risque de confusion ce qui aurait été le cas si le nom du domaine avait été

- que l’activité s’est exercée de façon paisible pendant une longue période (la ville de Marmande a été invitée à plusieurs reprises à enregistrer le nom de son domaine avant le 13 mai 2004, plusieurs années se sont écoulées sans réaction de sa part)

- qu’il ne peut avoir de confusion du fait que * l’architecture des deux sites est différente
   * la charte graphique des deux sites est différente
   * les balises Html sont différentes,
   * le site mentionne en tout lettres “site non officiel” de la commune sur chacune de ses pages
   * le site ne reprend pas les activités réservées à la commune (celles d’intérêt public dévolues expressément par un texte) les autres activités sous les        rubriques “sport”, “politique” ... ne sont pas le monopole de la commune de Marmande
   * le site google propose les deux sites notamment le sien avec la mention “site non officiel”